Arrêté du 15 juin 2020 fixant les premiers quartiles de la demande par EPCI

Favoriser la mixité sociale dans les quartiers est une nécessité pour maintenir un équilibre de peuplement et le bien vivre ensemble sur l’ensemble des territoires. Pour créer les conditions adéquates au respect de cet équilibre, la loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 a instauré dans son article 70 l’obligation réglementaire pour les bailleurs sociaux d’attribuer un quart des logements hors des quartiers prioritaires de la ville (QPV), à des ménages dont les ressources ne dépassent pas celles du premier quartile de la demande ou à des ménages relogés dans le cadre du renouvellement urbain.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le montant de ce premier quartile par EPCI. Ce texte est paru le 15 juin dernier.

Dans la Région, la majorité des EPCI voient le volume du premier quartile augmenter, ce qui correspond à l’évolution d’une réalité sociale sur le territoire. Le calcul de ce chiffre est réalisé à partir de l’état de la demande au 31 décembre de l’année précédente. Depuis la mise en place de cette obligation, les bailleurs alertent sur les incohérences constatées entre les situations prises en compte pour le calcul des quartiles qui étaient déclaratives et celles prises en compte pour les résultats qui sont vérifiées et justifiées.

Il n’est pas rare de constater qu’un ménage dont les ressources dans le SNE sont dans le premier quartile voit sa situation évoluer après vérification, ce qui complique la réalisation des objectifs fixés par la loi.

La mobilisation des services d’enregistrement de la demande au niveau régional permet d’avoir une base de données de plus en plus fiable et donc une perception plus proche des réalités territoriales.

Le graphique ci-dessous montre l’évolution du 1er quartile entre 2019 et 2020 (L’agglomération Grand Calais Terre et Mers ne figurait pas dans le décret à date de publication de cet article).