[RESSOURCES REGIONALES] Réformes de la demande et des attributions : ça avance sur les EPCI des Hauts-de-France…

Le parc Hlm français, à vocation généraliste, fait face à une proportion croissante de ménages aux profils et ressources fragiles parmi les locataires et demandeurs de logement social, inégalement répartis au sein des territoires.

Depuis 2014, plusieurs réformes (loi Orientation Ville, loi Alur, loi Egalité citoyenneté, Elan) ont été engagées pour réconcilier les principes de droit au logement et de mixité sociale. Ce nouveau cadre de pilotage des attributions modifie l’architecture des cadres et documents réglementaires :

• La conférence intercommunale du logement (CIL), dont la mise en place est pilotée par les EPCI, élabore les orientations en matière d’attributions, formalisées dans un document cadre
• Les orientations sont déclinées dans une convention intercommunale d’attributions (CIA), document contractuel et opérationnel qui correspond à la fusion des volets relatifs à la convention intercommunale d’équilibre territorial et ceux relevant de l’accord collectif intercommunal

Décidées à l’échelle intercommunales, les orientations fixent les objectifs d’accueil des ménages prioritaires, les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires dans les EPCI tenus de se doter d’un PLH ou compétent en matière d’habitat et ayant au moins un QPV.

En région, 40 EPCI sont concernés par l’installation des CIL et par l’élaboration et signature de ces documents réglementaires.

L’URH suit l’évolution des travaux territoriaux et met à disposition de ses adhérents l’état d’avancement des documents réglementaires en région.

Contenu réservé aux adhérents de l’URH :