[Accès au logement social] Plafonds de ressources 2021
A compter du 1er janvier 2021, les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement locatif social ont évolué de 0,46 % conformément à l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) sur 12 mois au 3ème trimestre 2020.
Concernant l’accession sociale à la propriété, les plafonds d’éligibilité ont augmenté pour les PLS (Prêt locatif social) accession, de la même manière que sur le locatif (+0,46% selon l’IRL du 3ème trimestre 2020), tandis qu’ils ont légèrement diminué pour le PSLA (Prêt social location-accession), BRS (Bail réel solidaire) et intermédiaire accession, de -0,2% selon l’Indice des Prix à la Consommation hors tabac d’octobre (évolution 2019-2020).
Plus d’informations :
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
Mémento 2021 de la fédération des Coop Hlm sur l’accession sociale coopérative, la location-accession, le bail réel solidaire et la TVA réduite en QPV
Fiche pratique Service-Public.fr sur les conditions d’obtention d’un logement social
Trouver le zonage ABC d’une commune sur le site Service-Public.fr