A l’issue du CRHH du 8 février, les 9 propositions du mouvement Hlm en région Hauts-de-France pour 2021

Après une année 2020 qui aura été marquée par la crise sanitaire et la baisse de l’activité des organismes Hlm régionaux, aussi bien dans la dimension construction/réhabilitation que dans son aspect commercial, le mouvement Hlm Hauts-de-France formule 9 propositions pour répondre efficacement aux enjeux économiques, écologiques et sociaux présents et à venir.

• Pour REUSSIR les réformes de la cotation de la demande et du contingent en flux, il faut reporter les échéances à 2022.  

L’Union régionale pour l’Habitat Hauts-de-France attire l’attention de l’État sur les conditions de mise en œuvre de deux dispositions de la loi Elan : la cotation de la demande et la gestion en flux de tous les contingents. Si l’opportunité de ces réformes n’est pas discutée, c’est le calendrier de leur mise en œuvre qui pose problème. Alors que tous les acteurs du logement sont fortement mobilisés sur tous les fronts ( Relance, ANRU, ERBM, Logement d’abord, veille saisonnière….), alors que les bailleurs sociaux se sont attachés à respecter leurs obligations de regroupement et alors que ces deux réformes liées aux attributions nécessitent des concertations locales intenses et multi-partenariales, parfois non encore engagées compte-tenu du contexte sanitaire, l’Union régionale pour l’Habitat a alerté l’État sur le fait que ni les territoires, ni les bailleurs ne sont prêts pour les deux échéances annoncées : celle de septembre pour la cotation de la demande, celle de novembre pour le contingent en flux. Pour réussir ces réformes, complexes politiquement et techniquement, il faut du temps, celui que les acteurs n’ont pas eu en 2020.

• Pour TRANSFORMER l’ESSAI et traduire en ordres de service les opérations financées en 2021, il faut, en 2021, une mobilisation forte de toute la chaîne des acteurs 

L’enjeu se situe tant du côté des collectivités et de l’État (autorisations administratives, médiation sur situations complexes,…) que du tissu économique local (réponse aux appels d’offres) à un moment de sur- sollicitation de tous dans le cadre des différents plans de relances annoncés. Au final, c’est le rythme des ouvertures de chantiers et le nombre de livraisons de logements (et de remises des clés aux locataires) qui seront les vrais indicateurs permettant de confirmer la réalité de la dynamique de production du logement social sur les territoires de la région.

• Pour ÊTRE A LA HAUTEUR DES BESOINS SUR LES TERRITOIRES, et au-delà les chiffres de production globalement satisfaisants en Région en 2020, l’URH identifie des enjeux territoriaux et financiers qui méritent une attention particulière.

Sur le plan territorial, le cas, notamment, du territoire de la Métropole Européenne de Lille est préoccupant. Les conditions difficiles d’accès au foncier, l’augmentation des recours, la complexification des procédures d’autorisation, la difficulté à porter simultanément tous les enjeux (poids de l’ANRU, reprise, relance, construction, rénovation,…) ont contribué à freiner la production à hauteur de moins de 2 000 logements sur un territoire qui avait une capacité de production de 2 700 logements (PLUS,PLAI, PLS) en 2017 et 2018.

Sur le plan financier, il est regretté que les forfaits de financement des logements (seuls les PLAI sont subventionnés) soient maintenus à un niveau encore trop bas qui ne permet toujours pas d’assurer les équilibres d’opérations dans un contexte d’application de loyers particulièrement bas. Cette situation n’est pas durable.

Enfin, sur les territoires plus détendus de la région, les conditions très spécifiques de la production (valeur de l’actif  faible) et les enjeux importants de transformation du parc Hlm (vacance) imposent d’inventer de nouveaux cadres contractuels et de faire évoluer l’ingénierie financière qui ne répond pas au modèle économique du logement social sur ces territoires dans un contexte post loi Elan (RLS). Des expérimentations sont souhaitées en lien avec les partenaires institutionnels et les collectivités.

• POUR MIEUX ACCOMPAGNER LES MÉNAGES, les moyens financiers mobilisés dans le cadre du FNADVL doivent être à la hauteur des besoins exprimés par les bailleurs sociaux qui se sont fortement mobilisés pour répondre à l’appel à projet régional porté par l’État et l’URH.

La mobilisation de moyens financiers suffisant permettant de soutenir tous les projets présentés, en lien avec les nombreux partenariats associatifs noués par les bailleurs sur les territoires, contribuera à renforcer encore le soutien apporté aux ménages en difficultés qu’ils logent, en écho aux appels du Préfet de Région.

• POUR ETRE AU RENDEZ-VOUS DU PLAI ADAPTE, l’Union régionale pour l’Habitat, tout en prenant note de l’ambition de développer la production de PLAI adaptés en Région, attire l’attention de l’Etat sur l’enjeu à accompagner, auprès des collectivités, le déploiement de ce nouveau type de logement.

Alors qu’il est encore peu connu et que son déploiement peine à se généraliser dans notre Région, et ce en dépit de son réel avantage pour les ménages modestes, il faut collectivement agir pour gommer la frilosité qu’expriment encore les collectivités autour de cette solution.

• POUR GAGNER LA BATAILLE DU PLAN DE RELANCE autour de la restructuration lourde et de la rénovation énergétique.

Parce que les délais de mobilisation des crédits étant particulièrement courts et les critères resserrés (OS en 2021), bailleurs, délégataires et État ont un défi collectif qu’ils ont l’obligation de réussir : celui de stabiliser dès avril la liste des opérations susceptibles d’émarger à ce plan de relance, et celui de s’outiller pour garantir le dépôt et l’instruction des projets dans les délais. L’Union régionale pour l’Habitat Hauts-de-France appelle de ses vœux que les conditions de mise en œuvre de ce plan de relance dans notre région préservent l’objectif final recherché : celui de relancer l’économie régionale, en laissant, pour cette raison, la souplesse nécessaire aux opérateurs pour s’y inscrire.

• POUR ALLER JUSQU’AU BOUT DES AMBITIONS DE L’ANRU en région, les bailleurs sociaux souhaitent que les conditions de mobilisation des 2 milliards d’euros supplémentaires accordés à l’ANRU les motivent à s’y inscrire.

Très mobilisés dans le cadre des 57 projets ANRU qu’ils portent en région, il y a là, pour l’ensemble des organismes Hlm régionaux une réelle opportunité soit de remettre à l’ordre du jour des projets qu’ils avaient présentés mais reportés dans une tranche ultérieure, soit de réinterroger des projets, alors contraints, dans leur ambition, faute d’enveloppe financière suffisante. Il est souhaitable que les conditions de mobilisation de ces fonds supplémentaires (contractualisations) et les contreparties attendues (droits de réservations associés) encouragent bien les bailleurs à se saisir de cette nouvelle opportunité.

• POUR QU’UNE RÈGLE NATIONALE NE FREINE PAS LA RÉPONSE AUX BESOINS TERRITORIAUX, les bailleurs appellent à la nécessaire prise en compte des contextes territoriaux à l’annonce de recommandations visant à contraindre la construction dans les communes dotées de plus de 40% de logements sociaux.

L’idée circule dans les services centraux de l’État d’envisager de contraindre la production sur des communes déjà fortement dotées en logement social. Une telle proposition, qui parait de prime abord louable dans ses intentions du point de vue des équilibres territoriaux recherchés, peut devenir un frein au développement de certains territoires si des considérations locales spécifiques ne sont pas prévues pour y déroger. Notre région est particulièrement concernée par ces situations spécifiques : communes de l’ancien bassin minier, villes nouvelles, communes à fort taux de logements sociaux étudiants,… Il est souhaitable qu’une recommandation nationale, si elle était confirmée, puisse bien prendre en compte, dans sa mise en œuvre, ces contextes très particuliers.

• POUR NE PAS CRÉER DE RUPTURE DANS LA DYNAMIQUE RÉGIONALE DE LA CONSTRUCTION.

Le mouvement Hlm régional se joint aux partenaires de la construction pour alerter sur les impacts de la nouvelle règlementation environnementale, qui fait fi de la complexité du contexte dans lequel les acteurs et les territoires évoluent. Si l’application de cette nouvelle réglementation est reportée au 1er janvier 2022, les délais d’appropriation restent très contraints. Ne pas prendre en compte le temps d’acculturation nécessaire des constructeurs et bureaux d’études aurait pour impact de freiner les volumes de dépôts de permis de construire sur le premier semestre.