[ATTRIBUTIONS) Une perspective de report des échéances (cotation et contingents) bien accueillie en région

Publie le 2 juin 2021

Depuis plusieurs mois, le mouvement Hlm national et régional et les associations d’élus alertent les pouvoirs publics sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux en exprimant le souhait qu’un calendrier réaliste et partagé de mise en œuvre (cotation et gestion en flux) soit redéfini.

C’est donc avec une grande satisfaction que nous avons appris courant mai que le gouvernement a saisi le Conseil National de l’Habitat (CNH) dans le cadre du projet de loi «4D » pour adapter le calendrier de mise en oeuvre :

Concernant la cotation de demande, la date butoir de mise en oeuvre serait reportée au 31 décembre 2023 ;
Concernant la gestion en flux des réservations de logements sociaux, la date butoir de mise en oeuvre serait reportée au 24 novembre 2023.

Ce report, s’il est confirmé, donnera le temps nécessaire aux collectivités, en lien avec les bailleurs et leurs partenaires réservataires, pour avancer collectivement sur la mise en œuvre de cette réforme, sans être dans l’obligation d’en brûler les étapes les contraignant à en oublier le sens originel. Car parler de la cotation et des contingents doit impérativement être adossé à une connaissance préalable fine des forces et faiblesses des résidences. L’enjeu d’un bonne attribution de logement est pour le bailleur social de bien articuler les contraintes règlementaires d’accueil des ménages prioritaires avec le bien vivre ensemble dont il est, aux côtés des collectivités, le garant.

En effet, la cotation de la demande et la gestion en flux des contingents sont deux dispositifs qui doivent être mobilisés au service de 4 finalités :

Considérant ces finalités, TROIS ETAPES semblent, tant sur le plan méthodologique que partenarial, incontournables :

Le partage des diagnostics d’occupation sociale du parc Hlm sur chaque territoire d’EPCI, en lien étroit avec l’échelon communal, l’analyse de la demande en logement exprimée localement et la définition, par résidence, des stratégies de peuplement les plus adaptées au bien vivre des résidences (équilibre de peuplement). Ce travail a commencé sur la plupart des 40 EPCI concernés par la réforme des attributions en région Hauts-de-France dans le cadre des Conférences Intercommunales du Logement, installés sur un grand nombre de territoire. Il s’appuie notamment sur l’outil de qualification de l’offre déployé, depuis plusieurs années, par l’Union régionale pour l’Habitat Hauts-de-France.

Sur cette base, il s’agit ensuite pour les partenaires (bailleurs, communes, réservataires) de s’accorder, sous le pilotage de l’EPCI, sur les dispositifs de cotation de la demande et de gestion en flux des contingents les plus adaptés à la situation de chaque territoire, en s’attachant à mettre en place des règles du jeu partagées par les partenaires, lisibles et équitables, pour le demandeur. Le cas échéant, des cadres régionaux et/ou départementaux de recommandations pourraient être définis.

Enfin, l’enjeu est de créer et/ou de déployer des outils partagés (de rapprochement Offre/Demande) et les dispositifs de reporting et d’évaluation qui viendront faciliter le travail des collaborateurs des organismes, chargés des attributions, et le suivi des stratégies d’attributions par les EPCI et l’Etat.

D’ores et déjà, plusieurs conditions sont identifiées en région pour réussir, sur les territoires, la mise en œuvre de cette réforme :

L’accompagnement des territoires (EPCI, communes et bailleurs) au travers d’un pilotage renforcé de la réforme par l’Etat, tant national que local : des clubs (départementaux) EPCI-bailleurs- réservataires, animés par l’Etat, pourraient utilement contribuer à cette démarche pour aider au partage d’expériences et bonnes pratiques entre les acteurs de la réforme et, le cas échéant, faire converger les réflexions stratégiques et opérationnelles sur chacun des départements de la région. Cet accompagnement pourrait prendre des formes spécifiques d’appui pour les territoires ne disposant pas de l’ingénierie suffisante pour assurer le pilotage des chantiers à engager.

A signaler, le dossier pédagogique produit en novembre 2020 par l’USH « Attributions de logements sociaux : réponses aux questions que se posent les maires et élus intercommunaux »

La possibilité donnée aux territoires et leurs partenaires d’adapter les objectifs d’attributions et les conditions de mise en œuvre de la réforme aux réalités de chaque territoire et d’expérimenter des objectifs et conditions, avant l’échéance de 2023. Cette proposition est portée par le mouvement Hlm dans le cadre du projet de loi 4D.

L’impérieuse nécessité d’outiller les équipes de gestion locative des bailleurs pour leur permettre d’articuler, avec agilité, la cotation de la demande, les stratégies de peuplement par résidences et les attentes des demandeurs. Il s’agit notamment de coordonner le déploiement d’outils de gestion partagée (systèmes d’information), mobilisables par les équipes de gestion locative des bailleurs, permettant de croiser « cotation », « enjeux de peuplement », « demandes de logement » intégrant le suivi des engagements de relogement des ménages prioritaires et des engagements pris en direction des autres réservataires.

Le déploiement d’une communication adaptée en direction des demandeurs et locataires en demande de mutation qui garantit la transparence des nouvelles règles du jeu et leur bonne compréhension par les ménages.

Des chantiers à suivre, en région Hauts-de-France, dans le cadre de la dynamique régionale portée par l’URH Hauts-de-France en lien avec le réseau régional des référents inter-bailleurs territoriaux, récemment installé.