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[LOI CLIMAT ET RESILIENCE] SOBRIETE FONCIERE, QUELS ENJEUX POUR LE LOGEMENT SOCIAL ?

Publie le 14 septembre 2021

Après plus de 2 ans de travail, la loi « Climat et Résilience » a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 24 Août 2021. Le texte adopté s’articule autour de 8 grands titres, comprenant chacun des mesures phares :

TITRE 1 : Atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte vert pour l’Europe

TITRE 2 : Consommer

TITRE 3 : Produire et travailler

TITRE 4 : Se déplacer

TITRE 5 : Se loger

TITRE 6 : Se nourrir

TITRE 7 : Renforcer la protection judiciaire de l’environnement

TITRE 8 : Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale

Le texte de loi consacre dans son titre V « Se loger », un chapitre III intitulé « Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme ».

Les principales mesures de ce chapitre III :

  • ► 2050 : objectif fixé d’absence de toute artificialisation nette des sols sur l’ensemble du territoire national

  • ► Pour y parvenir, un rythme d’artificialisation des sols dans les 10 prochaines années qui devra être inférieur à la moitié de la consommation des espaces observés sur les 10 années passées

Des constats sévères en matière d’artificialisation des sols

« Tous les 10 ans, l’équivalent d’un département de la taille des Yvelines disparaît sous le béton. » (lien dossier de presse)

A l’échelle nationale :

  • ► 20 000 à 30 000 ha de terres agricoles ou naturelles sont grignotées chaque année, soit un rythme d’artificialisation 2 fois supérieur à la croissance de la population
  • ► Le logement pèse 50% de ce rythme d’artificialisation
  • ► Tous les territoires sont concernés, y compris ceux où la population décroit

Mais également, à l’échelle régionale :

« Entre 2006 et 2015, la production de 257 000 logements a mobilisé plus de 19 000 hectares de foncier.

Plus des deux tiers de cette mobilisation s’est effectuée à l’extérieur des espaces déjà urba­nisés : 13 500 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers ont été consommés pour construire 108 000 logements.

Le foncier mobilisé au sein des espaces urbains existants ne re­présente que 5 800 hectares sur la même période. Cette mobilisa­tion de foncier en renouvellement urbain ou en densification a permis la production de près de 149 000 logements.

La construction au sein des es­paces urbains existants a produit un tiers de logements supplémen­taires par rapport à la construc­tion en extension, sur l’équivalent de 40 % de la surface concernée. »

Extrait du rapport « Le foncier mobilisé pour le logement en Hauts‑de‑France entre 2006 et 2015 (septembre 2019) »

Zéro Artificialisation Nette (ZAN), nouveau concept imposé par la loi climat et résilience

  • Une définition de la notion d’artificialisation

L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.

La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé.

L’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés.

Au sein des documents de planification et d’urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :

  • ► Artificialisée : une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ;

  • ► Non artificialisée : une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures.

Un décret en Conseil d’Etat doit établir une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.

L’article 183 définit la notion d’artificialisation des sols et inscrit dans le droit un objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. L’article 185 organise la déclinaison de cet objectif par les collectivités territoriales, en lien avec l’État, des documents de planification régionaux jusqu’aux documents communaux et intercommunaux.

Déclinaison de l’objectif ZAN à l’ensemble des documents d’urbanisme (SRADDET, SCOT, PLU, carte communale), en fixant une trajectoire à atteindre, par tranche de dix années, pour réduire le rythme de l’artificialisation.

Le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030 et la zéro artificialisation nette devra être atteinte d’ici 2050. La réduction du rythme de l’artificialisation est calculée par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance de locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets.

Cette mesure devra être appliquée par l’ensemble des collectivités territoriales et vise à :

  • ► Protéger la biodiversité, qui est un rempart contre le changement climatique, notamment parce que la nature absorbe chaque année 30 % des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine ;

  • ► Réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et encourager un urbanisme plus respectueux du climat ;

  • ► Engager tous les territoires dans des projets d’aménagement plus vertueux, alliant lutte contre le réchauffement climatique et développement économique et social.

Quels impacts pour la production Hlm sur les territoires ?

Ces mesures interviennent dans un contexte foncier, immobilier et réglementaire déjà très contraint pour les organismes.

  • ► Un accroissement de la tension relative à l’accès à un foncier urbanisable qui laisse entrevoir un effet à la hausse sur les valeurs foncières ;

  • ► Une orientation de la production axée sur le recyclage urbain davantage que les produits en extension urbaine, qui interroge quant à son potentiel de commercialisation en zones détendues ;

  • ► Une période d’incertitude pour les élus locaux liée à un besoin de coordination/dialogue entre les différents échelons territoriaux afin d’atteindre une répartition équilibrée de l’effort à consentir ;

  • ► Un besoin d’appui en ingénierie des collectivités pour définir une stratégie de territoire permettant de concilier développement urbain et sobriété foncière ;

  • ► Un risque de diminution des autorisations d’urbanisme par crainte de ne compromettre un potentiel d’artificialisation ultérieur sur la période décennale qui s’ouvre ;

  • ► Des outils à construire et des méthodes à développer pour œuvrer à la renaturation.

Afin d’anticiper et de mesurer les impacts du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sur le logement social en région, l’Union régionale pour l’habitat lance une dynamique régionale auprès des partenaires régionaux (EPF, Action Logement, DREAL, CEREMA, Ademe, Région …).