[ANRU] Modification de « l’aide indemnité minoration de loyer »: quels changements au 1er octobre 2021 ?
Le NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain) en Hauts-de-France concerne 57 projets répartis dans les cinq départements de la région : 4 dans l’Aisne, 27 dans le Nord, 9 dans l’Oise, 13 dans le Pas-de-Calais et 4 dans la Somme.
Dans le cadre des projets contractualisés avec l’ANRU, les interventions sur le patrimoine peuvent rendre nécessaire le relogement des ménages. Et c’est dans le parc de logements sociaux neufs ou récents et de qualité que sont relogés les habitants concernés.
Afin de faciliter ces parcours résidentiels, une aide dite « indemnité minoration de loyer » peut être versée aux bailleurs sociaux qui relogent les ménages, par l’ANRU. Cette aide, versée sous forme d’indemnité forfaitaire et seulement dans le cas des relogements définitifs, couvre une partie de l’écart entre le loyer pratiqué et le plafond pour attribution de l’APL.
Territorialisation de l’aide minoration de loyer au relogement et simplification de son octroi
Les modalités de l’indemnité minoration de loyer ont évolué avec le Règlement Général de l’ANRU (modifié par voie d’arrêté du 24 août 2021 publié au JORF du 29 août 2021) : le barème de l’aide évolue pour tenir compte du zonage du logement et de sa typologie, et les critères du logement pour attribution de la prime ont été élargis aux logements présentant une bonne qualité thermique.
Les conditions d’octroi de l’aide évoluent également, leurs modifications ne relevant pas du règlement général, c’est la note d’instruction du Directeur général de l’ANRU qui en détaille le nouveau fonctionnement : l’organisme relogeur est désormais le bénéficiaire exclusif de cette aide.
Les principales évolutions
Territorialisation du barème de l’aide par zone et typologie. Le zonage retenu est défini par l’arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés
Extension du parc éligible aux logements sous RT (réglementation thermique) 2005 pour les baux signés à partir du 01/01/2021
Un versement de l’aide par l’ANRU aux organismes de logements sociaux accueillant les ménages concernés et suppression de la convention spécifique relative au versement de loyer (dans le cadre du dispositif antérieur, le document organisait le reversement de l’aide minoration de loyer aux maîtres d’ouvrage des opérations générant du relogement vers les bailleurs relogeurs)
La note détaille l’ensemble des modifications intervenues.