[Attributions] Le « 1er quartile » et ses évolutions sur 40 EPCI des Hauts-de-France : constats et interrogations
La loi Egalité & Citoyenneté fixe, depuis 2017, des objectifs aux bailleurs sociaux pour l’attribution de leurs logements dans le but de favoriser les rééquilibrages territoriaux à travers un objectif de mixité sociale défini par les ressources.
Les territoires ciblés par cette politique nationale sont les EPCI tenus de se doter d’un PLH, ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un QPV.
Sur ces EPCI, c’est l’analyse de la demande de logement social, au 31 décembre de chaque année, qui détermine le seuil de ressources en-dessous duquel le quart des demandeurs de logement le plus pauvre déclare vivre.
Les objectifs d’attribution
Le quart des attributions réalisées hors des quartiers politique de la ville doivent bénéficier au quart de demandeurs les plus modestes.
Et au moins la moitié des attributions réalisées dans les secteurs politique de la ville doivent cibler des demandeurs ne faisant pas partie de ce quart le plus modeste.
Montants applicables en 2022
Les seuils pour l’année 2022 ont été fixés par l’Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, publié au journal officiel du 13 mai 2022.
En 2022, 414 EPCI en France sont concernés par cette mesure : 40 en Hauts-de-France, 319 dans le reste de la France, 39 en Île-de-France et 16 en outre-mer.
Le seuil médian du premier quartile est de 8 671 € par an. C’est-à-dire que dans la moitié des EPCI en France, le quart des demandeurs Hlm le plus pauvre déclare des ressources n’excédant pas 722,58 € mensuelles (pour une personne seule).
En Hauts-de-France, les ressources des demandeurs sont nettement plus faibles : 78% des EPCI ont un seuil inférieur à cette médiane, traduisant l’ampleur des difficultés économiques en région.
Au sein même de la région, des disparités infra-régionales montrent des situations particulièrement difficiles qui ont des incidences sur la mise en œuvre de la loi : dans 4 EPCI de la région, le seuil du premier quartile est inférieur au montant du RSA socle.
Dans ces EPCI, le quart des demandeurs les plus pauvres déclare vivre avec des ressources inférieures au niveau du RSA.
Si ce constat soulève des questions d’accès aux droits, il peut aussi traduire un enjeu de fiabilisation des ressources renseignées par les demandeurs de logement, dans le système national qui sert de base au calcul des montants.
Quelles évolutions sur les territoires des Hauts-de-France ?
Dans la moitié des EPCI, le montant du quartile 2022 a progressé de 5% ou plus, par rapport à 2021, alors que dans l’autre moitié, cette progression est très limitée, voir à reculée.
Hausse élevée dans 14 EPCI
De + 6 à +12 % depuis 2021
Hausse plus modérée dans 22 EPCI
De +0.7 % à + 6 %
Baisse du montant dans 4 EPCI
Situation à surveiller dans 4 EPCI où le montant du quartile a diminué en 2022 : dans 3 d’entre eux, le montant 2022 est inférieur au montant du RSA socle.
Une évolution particulièrement positive est à souligner : la CA du Pays de Laon avait un seuil 2021 sous le niveau du RSA et a connu la plus forte évolution du montant en région en 2022 (+12.2%), permettant de relever le seuil au-dessus du niveau du RSA (de 524€/mois en 2021 à 588€/mois en 2022).
Un outil régional pour connaître le quartile selon la situation du ménage
Dans quel quartile de ressources un candidat au logement se situe t-il selon la commune demandée ?
L’URH Hauts-de-France a conçu un outil Excel simple pour calculer rapidement cette information, outil à disposition des acteurs de l’habitat. Retrouvez-le en téléchargement via le lien ci-bas :
ZOOM
4 EPCI sous le seuil du RSA : CC des Trois Rivières (525€/mois), CA du Caudrésis-Catésis (536€/mois), CA du Saint-Quentinois (561€/mois), CC du Sud Avesnois (564€/mois)
4 EPCI en baisse de quartile : CA du Caudrésis-Catésis (-0.6%), CC du Sud Avesnois (-1.3%), CC Retz-en-Valois (-1.5%), CC des Trois Rivières (-4.5%)
3 EPCI à la fois sous le niveau du RSA et accusant une baisse du montant : CA du Caudrésis-Catésis, CC du Sud Avesnois, CC des Trois Rivières
contact référent : a.dargent@union-habitat.org