[ACTUALITE] Mise en œuvre du DALO dans le Nord : un enjeu à améliorer les pratiques locales ?

La conférence, organisée mardi 18 octobre dernier par le Comité de Veille DALO 59, a permis de se requestionner collectivement sur la nécessité de mieux coordonner l’action de l’Etat, les acteurs associatifs et ceux du mouvement HLM pour garantir un droit au logement pour tous.

A l’origine de cette journée, le comité de veille DALO 59 a souhaité revenir sur la mise en œuvre du Droit Au Logement Opposable dans le nord, 15 ans après sa promulgation par la loi.

Au programme de cette matinée d’échanges :

• un retour historique pour comprendre les fondements de cette loi
• une mise en perspective de son application locale face aux logiques de « marché »
• une table ronde associant l’Etat et l’URH pour partager et débattre de ces constats

Les constats :

Un rapport, disponible ICI, dresse des constats mitigés sur les effets de la loi et met en avant la persistance d’obstacles à l’accès au logement, notamment pour les ménages les plus précaires financièrement. Les principales remarques :

• Un manque d’information de la population et de formation des professionnels qui limite le recours aux droits
• Un nombre insuffisant de ménages reconnus prioritaires et urgents (à peine 1/3 des dossiers déposés)
• Un manque d’accompagnement des personnes souhaitant déposer un recours DALO (aucun financement dédié)
• > Avec pour conséquence un accroissement du nombre de ménages prioritaires en attente d’une solution.

Ces constats s’expliquent par :

• Une offre de logement ou d’hébergement insuffisante et inadaptée (loyers trop chers) que le nombre trop faible de reconnaissances DALO peine à faire émerger
• Un respect trop « stricte » de la loi par les préfets (notamment dans le Nord) qui mobilisent peu leur pouvoir de réquisition de logements sociaux
• Des pratiques en Commission de Médiation – COMED – qui nuisent à la reconnaissance des situations d’urgence (renvoi des locataires HLM vers leur bailleur, demande de pièces justificatifs complémentaires, utilisation abusive de la notion de « mauvaise fois ») .

Face à ces constats, le Comité de Veille émet des propositions > Retrouvez les ci-dessous

Si le mouvement HLM régional valide ces grands constats et rappelle son engagement à garantir un droit au logement pour tous, et notamment à reconnaitre autant de ménages prioritaires que nécessaire, il est cependant important de rappeler que les bailleurs sociaux ne peuvent être les seuls à apporter des solutions concrètes à ces situations.

3 leviers nous semblent indispensables pour garantir le Droit Au Logement pour tous :

• une action forte sur l’offre :
  • mobilisation des pouvoirs publics autour d’un grand plan de relance pour la construction de logements sociaux abordables
  • priorisation des organismes HLM vers l’accès aux fonciers et bâtis publics permettant de répondre aux besoins, notamment en zones tendues
• une action forte sur la solvabilisation des ménages en garantissant une APL à hauteur des loyers et charges d’aujourd’hui (revenir sur les années de non-indexation)
• une attention particulière aux ménages ayant déposé un recours avec un accompagnement social adapté permettant d’éviter les écueils d’un dossier mal renseigné ou d’un relogement inadapté.

Autant de points soulignés par l’Union Régionale pour l’Habitat ce 18 octobre matin.

Télécharger les documents ici : Documents loi DALO – Union Régionale pour l’Habitat (unionhabitat-hautsdefrance.org)

Contact URH : Paméla Pruvost, Responsable du Pôle « Politiques et Innovations sociales », p.pruvost@union-habitat.org