[Quartile 2023] Parution des nouveaux seuils

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Paru au journal officiel de la République française le 30 avril 2023, l’Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation précise les nouveaux montants dont les bailleurs sociaux doivent tenir compte en matière de relogement.

Le sens de la réforme, introduite par la Loi Egalité et Citoyenneté, est de faire en sorte que les 25% des demandeurs les plus pauvres de la demande de logement représentent la même proportion dans les attributions hors des QPV.

Cet objectif de mixité sociale, défini par les ressources, s’applique sur les EPCI tenus de se doter d’un PLH, ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un QPV.

Cela concerne 40 EPCI en région Hauts-de-France (425 dans la France entière).

Sur chacun de ces EPCI, les ressources renseignées par les demandeurs de logement social, au 31 décembre de chaque année, déterminent ce seuil de ressources en-dessous duquel le quart des demandeurs de logement le plus pauvre déclare vivre.

Montants applicables en 2023

Le seuil médian du premier quartile est de 9 243 € par an au niveau national. C’est-à-dire que dans la moitié des EPCI en France, le quart des demandeurs Hlm le plus pauvre déclare des ressources n’excédant pas 770 € mensuelles (pour une personne seule).

En Hauts-de-France, les ressources des demandeurs sont nettement plus faibles : la médiane s’établit à 8 281 €, soit des ressources mensuelles de 690 € (pour une personne seule).

Quelles évolutions sur les territoires des Hauts-de-France ?

Les quartiles sont en hausse dans la quasi-totalité des EPCI en région :

• Seul 1 EPCI connait une baisse de son seuil (CC des Sablons) – et dans un autre EPCI, le seuil reste identique (CC du Clermontois). Contrairement aux années précédentes ça ne concerne pas l’Aisne ou l’Avesnois, mais le sud de l’Oise.

• Dans 31 EPCI (sur 40), les hausses de seuil sont d’au moins 600 € annuel, soit 50 € par mois de plus pour un ménage composé d’une personne seule.

• Là où en 2022, il y avait 18 EPCI avec un seuil inférieur à 650 € par mois, il n’y en a « plus que » 7. Et plus aucun EPCI sous 580 €, le plus bas seuil régional étant désormais de 581 € (contre 525 l’an passé)

Un outil pour connaître le quartile d’un ménage en fonction de sa situation

Comment savoir si un candidat au logement se situe dans le premier quartile ?

Destiné aux acteurs de l’habitat, l’URH Hauts-de-France a conçu un outil pour calculer cette information à partir du territoire demandé, de la composition familiale du ménage et de ses ressources.

Cet outil porte désormais sur l’échelle nationale.

Ressources

Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507068

Télécharger les seuils (seuils quartiles 1, 2 et 3) : fichier Excel, à retrouver également sur l’espace collaboratif « clientèles » de l’Union sociale pour l’Habitat

contact : Ariane DARGENT, chargée d’études ; a.dargent@union-habitat.org