[FNAVDL 2024-2027] Une très belle dynamique régionale confrontée à des moyens limités

Fin 2023, le Préfet des Hauts-de-France (via la DREAL) et l’URH Hauts-de-France lançaient un nouvel Appel à Projet sur le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL). Cet AAP a permis de recenser près de 80 dossiers de candidatures pour un total de 8,5 millions d’euros. Zoom sur les résultats…

Rappel : Qu’est-ce que le FNAVDL ? À quoi est-il destiné ?

Le FNAVDL (Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement) est un dispositif permettant de soutenir la mise en œuvre de projets visant à faciliter l’accès et le maintien dans le logement de ménages. Depuis 2021, le FNAVDL est destiné à la fois aux associations et aux bailleurs sociaux qui mettent en œuvre les objectifs du Plan Logement d’Abord.
Auparavant, le dispositif était scindé en 2 : le FNAVDL (pour financer les projets des associations) et les « 10 000 logements accompagnés » (pour financer ceux des bailleurs sociaux).
Son financement repose donc sur deux piliers : 50% de fonds publics (via notamment les astreintes DALO – « Droit au Logement Opposable » – de l’État) et 50% des bailleurs sociaux eux-mêmes (via leurs cotisations à la CGLLS – « Caisse de Garantie du Logement Locatif Social »).

Une évolution du dispositif induit une transformation des pratiques

L’AAP régional a pour objectif de donner aux acteurs locaux l’opportunité de faire remonter les besoins constatés sur leurs territoires et de proposer des dispositifs ou actions permettant d’y répondre.

Les publics ciblés sont les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO ou les ménages relevant des PDALHPD (Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées). Cependant, le FNAVDL peut également soutenir des ménages en risque d’expulsion (en raison d’impayés de loyer, de troubles à la jouissance du logement…).

Les ménages prioritaires à l’accès au logement n’ont pas tous besoin d’un accompagnement social. À titre de repère, la région Hauts-de-France compte, au 1er janvier 2024, 9 573 ménages reconnus prioritaires au titre du DALO ou du PDALHPD. Les ménages en impayés de loyer de plus de 3 mois (environs 10% des locataires du parc social) ne sont pas comptabilisés.

En réunissant les deux dispositifs dès 2021, l’objectif était de renforcer les coopérations bailleurs/associations autour d’un seul fonds pour faire de la notion de « parcours du ménage » une réalité partagée par tous les acteurs du logement. Ainsi, cette priorité donnée aux dispositifs structurants pour les territoires, car pluri-acteurs, a permis de faire émerger de nouvelles coopérations favorisant une insertion durable et sans rupture des personnes dans le logement.

Même si des efforts restent à faire, les métiers et les pratiques professionnelles ont beaucoup évolué depuis plusieurs années. Cela a amené chaque partenaire à se questionner sur sa position à chaque étape du parcours logement des personnes via la mise en œuvre d’une logique d »aller-vers » pour capter les ménages fragiles n’ayant pas exprimé de demande.

Retour sur les résultats de l’AAP 2024-2027

79 projets ont été déposés au titre de l’AAP 2024 dont 36 projets portés ou co-portés par des bailleurs sociaux.

Ces projets représentaient plus de 8,5 millions d’euros de besoins identifiés par les acteurs pour une enveloppe disponible d’environ 4,7 millions d’euros, soit près de la moitié des besoins estimés.

Cependant, l’analyse fine et partagée de chaque dossier par les équipes de la DREAL, des DDETS (Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités), des DDTM (Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et de l’URH Hauts-de-France (pour les projets impliquant des bailleurs sociaux) a permis de retenir 53 projets dès la première lecture. 15 autres projets ayant reçu un avis favorable « sous réserve » pourront également venir compléter cette première liste soit, à terme, un taux de validation de 86% des projets déposés.

Bien entendu, chaque projet fera l’objet d’un arbitrage financier afin de pouvoir intégrer l’enveloppe disponible. Il s’agira parfois de réduire le nombre de mesures d’accompagnement envisagées ou de limiter des dépenses jugées excessives au regard du dispositif proposé. Un regard attentif a notamment été apporté par la commission de sélection sur les écarts de financements demandés.

Thématiques prégnantes et nouvelles expérimentations

Un certain nombre de sujets est souvent mis en lumière au travers de l’AAP. On y retrouve notamment des actions portées sur l’accompagnement des ménages composés de personnes présentant des troubles de santé mentale, des dispositifs pour prendre en charge de manière adaptée les personnes victimes de violences ou encore des partenariats permettant de soutenir les ménages susceptibles de subir une procédure d’expulsion.

Au delà de ces thématiques, de nouveaux sujets émergent et mettent en lumière des axes importants autour de la mobilité dans le parc social ou l’hébergement. Ainsi, les premiers projets portant sur le soutien des parcours résidentiels des personnes âgées en précarité ont vu le jour. L’objectif est de pouvoir soutenir les seniors isolés qui occupent de grands logements mais incapables de gérer un déménagement vers une solution plus adaptée. Ce cercle vertueux permettrait ensuite d’accompagner des ménages en attente depuis longtemps.

Savoir rendre compte de la bonne utilisation des moyens alloués !

Pour justifier de l’efficience d’un tel dispositif et en garantir sa pérennité, il est toujours nécessaire de « rendre compte ». En matière d’action sociale, cette demande est toujours complexe à appréhender. Elle peut parfois relever du tabou ou du sentiment d’injonction !

Or, si l’évaluation de situations humaines et individuelles ne peut renvoyer à des tableurs Excel uniformisés, elle prend tout son sens quand elle permet de mettre en avant les coûts évités pour la collectivité si une intervention n’avait pas eu lieu. En effet, au delà du curatif, ce sont bien les interventions précoces qui permettent de prévenir les ruptures de parcours les plus sévères et coûteuses à tout point de vue : pour la personne qui mettra plus de temps à se « rétablir » (avec parfois des effets irréversibles) et pour la société qui aura a soutenir une famille sur le temps long.

Alors, tout comme le diagnostic des besoins, prouver l’efficacité d’un dispositif est un moyen de faire remonter, à l’échelle nationale et auprès des décideurs, la manière dont les fonds publics participent réellement et justement à donner une issue favorable à la situation de ménages en souffrance en espérant que cette preuve puisse nourrir des réflexions de fond sur nos politiques publiques.

Le rôle d’une société juste et équitable est de soutenir les ménages les plus fragiles. C’est bien l’intention donnée par le FNAVDL : en faire la preuve !

Contact : Paméla PRUVOST – p.pruvost@union-habitat.org