38 PISTES D’AMÉLIORATION PROPOSÉES PAR LA FONDATION ABBÉ PIERRE ET L’USH POUR DONNER UN SECOND SOUFFLE AU LOGEMENT D’ABORD

L’acte 2 du plan Logement d’abord lancé en septembre 2019 prévoit la mobilisation de 60 millions d’euros pour le développement de l’offre abordable et pour l’accompagnement social, et prévoit également la création d’un service public de la rue au logement.

Pour éviter de « reproduire l’enlisement » du précédent plan et le découragement des acteurs, la Fap et l’USH mettent en évidence 38 pistes d’amélioration des dispositifs actuels et appellent l’État à s’en saisir, sans transférer ses responsabilités sur les acteurs du logement.

Les 38 propositions s’articulent autour des objectifs suivants :

• Démultiplier les territoires d’innovation en poursuivant le financement des territoires de mise en œuvre accélérée jusqu’en 2022.

• Amplifier l’accompagnement financier des territoires de mise en œuvre accélérée jusqu’en 2022 et doter de financements additionnels à hauteur des besoins les nouveaux territoires de mise en œuvre accélérée qui se manifesteraient après les municipales de mars 2020.

• Développer l’observation sur les territoires : systématiser l’analyse des besoins des personnes sans logement ou menacées de le perdre. Repartir de la démarche des diagnostics 360°, en les institutionnalisant (articulation avec les PLH, les PDALHPD, présentation en CRHH) pour en faire des outils guidant l’action des partenaires

• Financement de davantage de nouveaux territoires pour le programme « Un Chez soi d’abord »

• Mobiliser les Agences régionales de Santé pour qu’elles viennent en appui du Logement d’abord, via des programmes ad hoc

Accompagner l’évolution de la culture des acteurs pour une meilleure prise en compte de la philosophie du Logement d’abord

• Ouverture du club aux représentants des partenaires nationaux du Logement d’abord (fédérations d’associations, Mouvement Hlm, …) pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques

• Mettre à disposition des acteurs, par exemple sur un site dédié, des fiches thématiques ou plus générales sur la mise en œuvre du logement d’abord issues des sites AMI

• Mettre en place un dispositif d’animation et d’information, via des lettres d’information, des forums, des rencontres régionales, etc. pour toucher l’ensemble des acteurs et l’ensemble des territoires, y compris ceux qui ne sont pas engagés dans la mise en œuvre accélérée du logement d’abord

Renforcer les moyens d’action donnés aux services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO)

• Elargir la gouvernance des SIAO à de nouveaux acteurs, dont les bailleurs sociaux, les collectivités locales, mieux les intégrer dans les politiques locales (PDLAHPD, politiques intercommunales d’attribution)

Produire des logements accessibles aux personnes les plus pauvres.

• Augmentation progressive de l’objectif de production de PLAI de 40 000 à 60 000 par an, dont la moitié de « super-PLAI » avec des loyers proches des plafonds APL, grâce à un financement renforcé issu du FNAP

• Recenser et accompagner les bailleurs sociaux et les territoires qui souhaitent expérimenter l’ordonnance Loyer issue de la loi ELAN

• Expérimentation sur un territoire d’un fonds régional de remise de quittance Logement d’abord pour le parc social, visant d’une part les ménages accédant au parc social et d’autre part certains ménages connaissant des difficultés importantes de maintien dans leur logement

• Pérennisation et renforcement du Louer abordable, en privilégiant le mandat de gestion et le loge­ment très social

• Rehaussement de l’objectif de 40 000 places en intermédiation locative à produire au cours du quinquennat

• Mobilisation du parc privé non-conventionné des municipalités et bailleurs sociaux

• Augmentation la dotation de fonctionnement des pensions de famille, en particulier pour les pensions de famille de moins de 20 logements

• S’assurer de la bonne articulation entre programmation des aides à la pierre (FNAP) et des aides au fonctionnement (BOP 177) pour débloquer les projets de pensions de famille en cours et à venir

• Mettre en place un plan de communication vis-à-vis des Elus, leur montrant la valeur ajoutée des pensions de famille qui permettent d’apporter des réponses adaptées à des publics en difficulté, présents sur de très nombreuses communes

Renforcer l’accompagnement social « Logement d’abord ».

• Augmentation et sécurisation des fonds d’accompagnement social lié au logement (AVDL dans le programme 177, ASLL, IML) mobilisables dans le cadre des nouvelles plateformes d’accompagnement

• Sortir des financements « à la mesure » pour privilégier des financements aux structures, comme commence à le faire, par exemple, le FSL de la métropole de Lyon

• Poursuivre les expérimentations de plateformes d’accompagnement, en tirer des recommandations, et conduire une réflexion sur leur mode de gouvernance

• Doublement du nombre de Hlm accompagnés et pérennisation du programme en s’appuyant sur mesure de la clause de revoyure prévoyant de flécher 15 M€ de la CGLLS vers le FNAVDL. Lancement des appels à projets « Hlm accompagnés » nouvelle formule tout début 2020

Favoriser l’attribution des logements sociaux aux personnes sans domicile et hébergées.

• Élargissement aux réservataires de logements sociaux des obligations de relogement hors QPV de ménages appartenant au premier quartile des revenus

• Intégration systématique dans la cotation prévue par la loi ELAN d’un critère donnant la priorité aux personnes sans-domicile

• Systématiser la réalisation par le PPGID d’une analyse de la demande des ménages du 1er quartile et l’identification de l’offre adaptée en quittance et en localisation à ces publics de manière à définir à l’échelle intercommunale des objectifs réalistes

• Améliorer fortement la qualité de la donnée renseignée dans le SNE lors de l’enregistrement de la demande, par exemple en obtenant le revenu fiscal de référence du ménage (RFR) auprès de la DGFIP

Prévenir les ruptures

• Triplement du fonds d’indemnisation des propriétaires, à transférer au ministère du Logement plu­tôt qu’à l’Intérieur, pour diviser par deux les expulsions locatives avec le concours de la force pu­blique (avec des objectifs chiffrés par département)

• Donner plus de moyens aux CCAPEX afin qu’elles puissent assurer pleinement leur rôle de coordination sur les territoires dans la politique locale de prévention des expulsions

• Renforcer les chartes de prévention des expulsions, principal outil opérationnel sur les territoires, par la définition de plans d’actions partenariaux, d’objectifs de réductions du nombre d’expulsions et d’indicateurs de suivi.

• Systématisation des contrats jeunes majeurs comprenant une aide financière pour tous les jeunes sortants de l’ASE en difficulté, y compris les mineurs non-accompagnés

• Attribution prioritaire de logements sociaux aux personnes sortant de l’Aide sociale à l’enfance et de détention (soit directement soit dans le cadre d’une intermédiation locative), dans le cadre d’un partenariat avec les conseils départementaux

• Renforcer et adapter l’accompagnement des jeunes sortant de l’ASE pour permettre des parcours cohérents d’accès au logement, à la formation et à l’emploi. Accompagner des projets dédiés à ce public dans le cadre de la nouvelle génération de projets « Logements Hlm accompagnés »

Faciliter les régulations administratives

• Facilitation des régularisations des ménages en situation administrative « complexe », notamment des personnes hébergées à l’hôtel et des personnes « inexpulsables »

• Essaimage des actions « Alternativ’Hôtel » dans tous les départements concernés

• Retour à la règle antérieure permettant l’accès au parc social d’un ménage dont tous les membres ne sont pas en situation régulière

• Ouverture de la sous-location en intermédiation locative aux ménages en situation irrégulière

• Déroger au règlement Dublin pour accepter en France les demandes d’asile des personnes « dublinables » au lieu de les renvoyer systématiquement vers le pays d’entrée sur le territoire européen

Agir avec les personnes dès leur séjour à la rue.

• Attribution de 10 millions d’euros supplémentaires pour financer la domiciliation en direction des acteurs de la veille sociale dans le Programme 177

• Renforcement du financement des accueils de jour