[QUARTILES DEMANDEURS] Parution du seuil par EPCI (loi Egalité & citoyenneté)

Paru au journal officiel de la République française le 17 juillet 2021, l’arrêté du 30 juin 2021 modifiant l’arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile précise les nouveaux montants dont les bailleurs sociaux doivent tenir compte en matière de relogement.

Le sens de la réforme, introduite par la Loi Egalité et Citoyenneté, est de faire en sorte que les demandeurs les plus pauvres représentent la même proportion dans les attributions hors des QPV, que dans la demande (25 %).

L’ambition de cette mesure, concourir au rééquilibrage des territoires, est partagée par les bailleurs sociaux, mais sa mise en oeuvre se heurte à une difficulté majeure :

Dans 8 EPCI des Hauts-de-France, le montant des ressources mensuelles déclarées par le premier quartile de demandeurs est inférieur au montant du RSA.

5 de ces EPCI sont situés dans l’Aisne (CA du Pays de Laon, CA Chauny-Tergnier-La Fère, CA du Saint-Quentinois, CC des Trois Rivières, CA GrandSoissons Agglomération), 2 dans le Pas-de-Calais (CA Grand Calais Terres et Mers, CA du Pays de Saint-Omer) et 1 dans le Nord (CA du Caudrésis et du Catésis).

L’analyse de la demande de logement montre qu’il y a des demandeurs de logement qui ne renseignent qu’une seule prestation sociale, ce qui diminue le seuil du premier quartile sans que cela ne corresponde nécessairement à la situation économique des ménages. Mais ce phénomène de déclaration de ressources non-exhaustives est présent sur tous les territoires, et le montant du quartile calculé met en évidence les disparités économiques et sociales entre les territoires de la région.

Cette répartition géographique illustre la précarité prégnante des habitants de certains territoires, également plus concernés par les problématiques d’accès au droit.

Les bailleurs sociaux portent, à travers plusieurs contributions portées à connaissance des décideurs publics, des propositions pour concourir au rééquilibrage des territoires, au-delà de cette mesure par les attributions, insuffisante pour infléchir la tendance à la paupérisation des habitants du parc social :

➡️ Soutenir la programmation de logements sociaux classiques, renforcer le soutien au développement d’une offre « très sociale »

➡️ Accompagner dans le logement davantage de ménages sans abris, mal logés ou fragilisés socialement et économiquement

➡️ Soutenir l’innovation des bailleurs sociaux en matière de modes constructifs et dans les montages juridiques et financiers pour que les niveaux de loyer de sortie soient compatibles avec les équilibres d’opérations

➡️ Retrouver les capacités financières permettant aux bailleurs sociaux d’investir sur tous les territoires, pour les habitants

➡️ S’inscrire de façon volontariste dans les politiques de relance nationale et européenne pour réussir les programmations de logements sociaux