[Solidarité] l’ANCOLS dresse un bilan des attributions aux ménages du 1er quartile et formule une série de préconisations
Depuis la loi Egalité et citoyenneté (LEC), au moins 25% des attributions annuelles de logements sociaux hors quartiers de la politique de la ville (QPV) doivent être consacrées aux 25% des demandeurs aux ressources les plus faibles (ménages du 1er quartile) ou à des personnes relogées dans le cadre des programmes de rénovation urbaine.
➤ Sur plus de 23 000 attributions réalisées hors QPV depuis le début de l’année 2021 sur les Hauts-de-France, 3 448 ont bénéficié aux ménages du 1er quartile de ressources, soit 17 % des attributions : ce résultat est en baisse par rapport à 2020 (17,4%), et se situe 1 point en-dessous du niveau national (18 %).
➤ La Somme (20,2 %) et le Nord (18,1 %) sont au-dessus de la moyenne régionale. L’Aisne (15,8%), l’Oise (16,1 %) et le Pas de Calais (14,7 %) sont en-dessous de la moyenne régionale.
➤ L’objectif de 25 % d’attributions aux ménages du 1er quartile n’est atteint que sur un seul Epci : La CA de la Baie de Somme (25,7%).
Afin d’identifier et analyser les sources de difficultés pour atteindre cet objectif, l’ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social) a piloté une étude en 2020 en partant d’une analyse nationale et d’un focus sur 5 territoires dont la Communauté Urbaine d’Arras. Elle identifie 3 grands types de freins à l’atteinte de l’objectif et formule une série de recommandations.
➤ Faciliter l’identification des ménages appartenant au quart des ménages les plus modestes en fiabilisant les données relatives aux ressources et en modifiant l’indicateur
➤ Accompagner les demandeurs ayant des ressources déclarées inférieures aux minima sociaux dans leur accès au droit
➤ Automatiser l’examen de la solvabilité des ménages en amont des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) en simulant systématiquement le droit et le montant des APL
➤ Avancer la publication des seuils du premier quartile si l’indicateur n’est pas modifié
➤ Identifier les acteurs sur lesquels l’obligation doit peser.
➤ Réaliser un suivi intermédiaire, au moins une fois dans l’année, pour chaque bailleur des territoires concernés.
➤ Intégrer dans le suivi les données sur les ménages des autres quartiles, notamment le deuxième quartile
➤ Augmenter le parc déjà accessible au Q1 hors QPV en pilotant la mise en œuvre effective de la nouvelle politique des loyers
Les recommandations de l’ANCOLS reprennent les constats faits par les bailleurs des Hauts de France :
- – Une information sur les montants des premiers quartiles faite trop tard dans l’année.
- – Un calcul du premier quartile qui ne prend pas en compte les anomalies potentielles (ressources mal renseignées ou fausses), l’actualisation des ressources faisant changer le ménage de quartile lors de l’attribution
- – Une fiabilisation insuffisante des données concernant les ressources
- – Un calcul de l’atteinte de l’objectif sur les baux signés uniquement qui ne prend pas en compte les propositions refusées par les ménages.
Pour consulter la synthèse de l’étude de l’ANCOLS, c’est ici