[Décryptage] D.A.L.O : bienvenue dans l’univers des acronymes de l’habitat !

Le langage de l’Habitat Social ! L’Union Régionale pour l’Habitat Hauts-de-France décrypte pour vous chaque mois un acronyme !

Le Droit au Logement est un droit unique en Europe et au Monde!

Annoncé par la loi Besson en 1990, le Droit Au Logement Opposable (DALO) s’applique depuis le 1er janvier 2008 en vertu de la loi du 5 mars 2007.

Ce droit repose sur deux principes :

► L’obligation pour l’État de loger ou reloger de façon prioritaire et urgente les ménages qui sont reconnus éligibles à ce droit, en proposant une offre de logement adaptée et répondant aux besoins des familles éligibles dans le parc privé ou le parc public
► La contribution des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et d’Action Logement à cet effort de relogement

Le dispositif offre deux possibilités de recours : un recours amiable auprès du Préfet de département, examiné au sein d’une commission de médiation et un recours contentieux auprès du juge administratif

La Commission de Médiation, dont la composition a été élargie depuis la loi Égalité et citoyenneté , comprend 5 collèges :

► Le collège Etat
► Le collège Départements, EPCI, Communes
► Le collège Bailleurs sociaux, Association intermédiation locative et gestion locative sociale et structures d’hébergement
► Le collège Association des locataires et organisation / Insertion des personnes défavorisées
► Le collège Association de défense des personnes en situation d’exclusion et SIAO

8 critères sont susceptibles de conférer l’éligibilité au DALO :

► L’absence de domicile
► La menace d’une expulsion sans solution de relogement
► L‘hébergement dans une structure hébergement, logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale
► Le fait d’être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre et dangereux
► Le fait d’être logé dans un logement non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
► Le fait d’être logé dans un logement suroccupé, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
► Le fait d’être logé dans un logement non adapté à son handicap, ou d’avoir une personne à charge à loger dans un logement non adapté
► Le fait d’avoir demandé un logement social depuis un délai anormalement long déterminé par chaque préfet de département sans avoir reçu de propositions adaptées à ses besoins.

Une fois la demande déposée, celle-ci est instruite dans les 3 mois qui suivent, puis présentée en commission de médiation. Celle-ci désigne les demandeurs qu’elle reconnait prioritaires et auxquels doit être attribué un logement en urgence et détermine les caractéristiques de ce logement. Les services de l’État définissent le périmètre au sein duquel une proposition devra être faite par un bailleur (social ou privé) désigné par ses services. Le délai de proposition se situe entre 3 et 6 mois en fonction des territoires. Le refus de la proposition adaptée par le ménage peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission.

En 2021, 929 ménages reconnus au titre du DALO ont été relogés dans le parc de logement social en Hauts-de-France sur 50 000 attributions réalisées par les bailleurs sociaux de la région.

Contact : Paméla PRUVOST, Responsable de Pôle Innovations et Politiques sociales, p.pruvost@union-habitat.org