[REFORME DES ATTRIBUTIONS] Une démarche partenariale exemplaire portée par l’URH avec les EPCI

Grâce à l’animation de l’URH et l’implication de plusieurs EPCI partenaires, de nombreux bailleurs et communes de la région sont engagés dans un dialogue de proximité visant à favoriser la mixité sociale dans le parc Hlm.

Dans ce contexte, plusieurs dizaines de partenaires se sont rencontrés, le 23 mai dernier, pour échanger autour des attributions de logements sociaux dans le cadre de la mise à jour de la qualification du parc social de la Métropole Européenne de Lille

Qualification du parc social : de quoi s’agit-il ?

La démarche de qualification du parc social, démarche estampillée « Made in Hauts-de-France », est un processus de concertation qui vise à réunir les partenaires des politiques d’attributions, notamment bailleurs et communes, afin de cartographier le parc social selon la qualité de son « vivre-ensemble ».

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la réforme des attributions de logement sociaux et répond plus spécifiquement aux enjeux de la loi ALUR visant à accueillir, dans le parc social, plus de demandeurs de logements dits « prioritaires » (ménages DALO, PDALHPD…) tout en contribuant à un rééquilibrage territorial de l’occupation sociale des résidences. En substance, elle vise à éviter ou réduire les effets « ghettos » trop souvent constatés.

L’enjeu est donc de favoriser une plus grande mixité sociale et une meilleure qualité de vie dans nos quartiers (à l’échelle des résidences, des quartiers et des villes) au travers d’un fléchage objectivé des attributions.

Sélectionner et orienter sont autant d’étapes pouvant conduire à une forme de stigmatisation et de discrimination des ménages, et notamment les plus fragiles.

C’est justement l’écueil que la méthode initiée a pour but d’éviter.

Engagée dès 2014 par l’URH Hauts-de-France, cette approche privilégie une démarche de concertation, au delà d’une démarche statistique.

Cette méthodologie consiste pour les communes et les bailleurs, à noter de manière simultanée chaque résidence Hlm d’un EPCI, d’une note comprise entre 1 et 4, permettant de juger de la qualité de son « vivre ensemble ». L’objectif sera ensuite, sur la base de cette note partagée, de veiller à ce que la stratégie de peuplement puisse contribuer à maintenir ou favoriser une amélioration de cette notation.

Ce travail de qualification est donc une démarche souple, qui s’adapte aux enjeux et réalités territoriales de chaque EPCI des Hauts-de-France impliqué dans le projet.

L’exemple de la Métropole Européenne de Lille

La MEL fait partie des 7 EPCI (représentant 50% de parc social de la région) déjà engagés dans cette dynamique.

Le 23 mai dernier, une journée, organisée en présence d’élus, de techniciens logement des villes et des bailleurs implantés sur la métropole, a permis aux différents acteurs de s’accorder sur les notes à attribuer.

Après un premier temps en plénière, introduit par Anne VOITURIEZ, Vice Présidente de la MEL et Sylvie RUIN, Directrice Régionale de l’URH, permettant de rappeler l’enjeu à mener cette démarche et les étapes déjà conduites, bailleurs et communes ont pu échanger et s’accorder sur les résidences présentant des avis divergents. Ce fut l’occasion d’un dialogue franc et ouvert, entre partenaires opérationnels, sur la gestion du parc social concerné.

A titre d’exemple, sur le territoire de la MEL, 3079 résidences ont été qualifiées par les deux parties, soit 70% du patrimoine de l’EPCI (en nombre de logements). Et parmi ces résidences, seules 20 % avaient une note divergente nécessitant une harmonisation. Ce sont donc celles-ci qui ont été l’objet de notre journée de rencontres.

Au terme de cette journée, riche d’enseignements, bailleurs et communes ont d’ailleurs émis le souhait de renouveler cette expérience une fois par an afin d’échanger sur l’ensemble des sujets relatifs à la réforme des attributions.

Qualifier l’offre mais pas seulement

Par ailleurs, considérer que seules les stratégies de peuplement des résidences peuvent contribuer à améliorer le vivre ensemble de nos quartiers est insuffisant. En effet, l’Union Régionale pour l’habitat a la conviction que la qualification du parc social doit se concevoir dans le cadre d’une démarche plus globale de requalification sociale et urbaine des quartiers. Elle ne peut se substituer à un soutien réel des ménages les plus fragiles, accompagnement inconditionnel et devant être assuré par l’ensemble des acteurs de droit commun. L’année 2023, consacrée au bilan et à la préfiguration des futurs contrats de ville « quartiers 2030 » est une opportunité incontournable pour compléter ce dispositif.

La qualification du parc est avant tout une condition indispensable à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social car elle doit permettre de flécher chaque candidat dans la bonne résidence. Elle est l’outil qui permet d’objectiver et de faciliter les prises de décision des acteurs participants aux Commissions d’Attribution des Logements. Elle sera une réponse à la mise en place des résidences à enjeu de mixité sociale, disposition inscrite dans la loi 3DS de février 2022 et qui attend encore ses décrets d’application.

Quelles suites en région ?

D’autres EPCI vont bientôt passer à l’étape d’harmonisation des notes de leurs résidences, notamment la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, qui a prévu une journée de rencontre en septembre prochain entre les communes et les bailleurs de son territoire.

5 autres EPCI suivront également la démarche de qualification de leur parc social : la CA Lens Liévin, la CA de Valenciennes Métropole, la CA de Béthune Bruay Artois Lys Romane, la CU d’Arras, la CA de la Porte du Hainaut.

Au delà de ces collectivités, chaque EPCI souhaitant s’engager dans la démarche peut se rapprocher de l’URH pour lancer la dynamique inter bailleur sur son territoire

Contact : Michelle MADOU, Chargée de mission politiques sociales : mmadou@union-habitat.org