[POLITIQUE DE LA VILLE] Les échéances administratives contraintes ne doivent pas nous faire oublier l’essentiel !
Avant le 31 décembre prochain, les bailleurs sociaux bénéficiant d’un Abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) doivent fournir à l’administration fiscale plusieurs documents importants dont les nouveaux contrats de ville et les conventions d’ATFPB signés.
Comme évoqué dans nos précédents articles, le renouvellement des contrats de ville « Quartier 2030 » a amené les acteurs locaux à une concertation renforcée depuis près de 2 ans : d’abord pour faire l’évaluation de la période 2019-2022 (voir notre plaquette dédiée ci-dessous) puis pour négocier les nouvelles contractualisations.
Consultez également notre précédent article sur le sujet :
[POLITIQUE DE LA VILLE] Impôt sur les propriétés : revenons au sens de ce modèle social à préserver !
En région Hauts-de-France, l’avancement de ces travaux est très disparate d’un territoire à l’autre. Il dépend de plusieurs aspects : une volonté politique affirmée, des moyens humains et techniques disponibles, un dialogue équilibré et de confiance entre tous les acteurs.
Depuis 2015, cette mesure fiscale initialement créée pour soulager les bailleurs sociaux du poids trop élevé de la TFPB dans les Quartiers Politique de la Ville (QPV) a été progressivement fléchée vers le renforcement de la qualité de vie de ces quartiers.
Si aucun bailleur ne remet en cause le bien fondé de cette mesure, c’est plutôt dans sa mise en œuvre et sa lecture partagée qu’il nous faut encore progresser collectivement, évitant ainsi de faire de cette mesure d’intérêt public un objet de débat purement arithmétique. Pourquoi avoir accordé des moyens spécifiques aux quartiers dits « prioritaires » si ce n’est pour tenter d’effacer les écarts entre ces quartiers et le reste du territoire et ainsi donner à chaque habitant les mêmes chances de s’émanciper et de s’épanouir dans notre société ?
Plus que jamais, remettons le sens de l’action publique au cœur de nos débats !
En cette période de crise budgétaire, pour les collectivités comme pour les bailleurs sociaux, chacun aurait beaucoup à perdre à ne débattre du dispositif qu’autour d’une vision strictement comptable. Une vision trop souvent attachée à la réalisation de l’exercice budgétaire annuel.
Dans ce contexte, une prise de recul s’avère nécessaire pour engager l’ensemble des partenaires à voir loin. Rendre nos quartiers prioritaires attractifs, pour y favoriser une plus grande mixité sociale, n’est pas l’affaire d’un jour. Il faudra des partenariats solides et ancrés dans la réalité du terrain sur plusieurs décennies pour inverser la dynamique de ces quartiers et trouver collectivement les moyens d’y améliorer la qualité de vie.
Le dispositif d’ATFPB n’est autre que l’un des nombreux outils à la disposition des acteurs des territoires pour agir en faveur des habitants. Il doit être articulé autour des enjeux des contrats de ville mais aussi de toutes les politiques publiques de droit commun : solidarité, éducation, prévention de la délinquance… Cette vision globale est le seul gage de réussite d’un projet de territoire !
Les échéances administratives difficiles à respecter nécessitent de la souplesse
Pour que l’ATFPB puisse se mettre en place en 2025, les organismes Hlm doivent fournir, d’ici le 31 décembre 2024, leur nouvelle déclaration de patrimoine (incluant la nouvelle géographie prioritaire), les contrats de ville et les conventions d’ATFPB signés. Sans cela, pas d’abattement pour le bailleur donc pas de compensation de l’Etat pour la commune (40%) !
Rappelons qu’à l’échelle régionale, 1€ d’abattement génère 1,20€ de dépenses par les bailleurs sociaux au profit d’actions de proximité qualitatives. Au total, 34,8 millions d’euros sont investis chaque année par les organismes Hlm dont 83% couverts par l’abattement.
Si les 3 mois restant nous semblent trop courts pour répondre à l’objectif calendaire au 31 décembre, rappelons la souplesse appelée de ses vœux par Corinne de La Mettrie, Directrice générale déléguée Politique de la Ville à l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) lors du congrès Hlm fin septembre : le cadre légal n’est pas totalement prescriptif et la souplesse doit être donnée aux territoires dans la manière de rédiger et contractualiser les conventions. Aussi, si certains éléments semblent incomplets ou imprécis à cette étape (ex : montant des abattements, plans d’action par QPV…), les conventions signées pourront faire l’objet d’un avenant début 2025 pour laisser le temps aux acteurs d’une réelle concertation.
Ne prenons pas le risque de perdre l’opportunité de cet abattement ou la qualité des actions de proximité mises en place sur les territoires !
Dans les Hauts-de-France, l’Etat, l’URH et l’IREV sont présents pour aider les partenaires dans leur cheminement et ont mis à disposition de chacun l’ensemble des outils disponibles pour accélérer les contractualisations : modèle de convention, cadre d’utilisation,…
Contact : Paméla PRUVOST (p.pruvost@union-habitat.org)