[Plan de relance] Les bailleurs en Hauts-de-France appellent à la simplification de l’instruction des programmes de logement social

« Le bailleur et le service instructeur font partie de la même équipe dont l’unique objectif est de produire du logement abordable de qualité »

La crise sanitaire et le calendrier électoral ont fortement impacté la capacité collective d’élaboration et de validation de la programmation du logement social prévue pour 2020 : élaboration et validation des plans techniques, montage du dossier de demande de financements, certification de l’opération, lancement/réponses aux appels d’offres…

Afin de fluidifier à court et moyen terme l’instruction des programmations du logement social, l’URH, avec l’appui de groupes de travail de maîtres d’ouvrage, formule des propositions opérationnelles autour de trois grandes questions :

Programmation 2020 – 2021, comment maintenir les volumes de programmation et minimiser l’impact de la crise sanitaire ?

Propositions

Au national

• Garantir le report des enveloppes non consommées en 2020 sur 2021
• Établir une enveloppe régionale 2021 équivalente à 2020 sans établir le recensement des opérations prévisibles en septembre / octobre de l’année n-1

Localement 

• Reporter la date limite de dépôt des dossiers au 30 novembre de l’année n
• Alléger la liste des pièces demandées : récépissé de permis de construire, justificatifs de maîtrise du foncier, justificatif de certification/label …

Comment fluidifier l’instruction et optimiser la programmation en privilégiant le dialogue local au contrôle a priori?

Les propositions

Au national

• Calibrer les enveloppes FNAP régionales sur un volume de logements pluriannuel par bailleurs non territorialisé (en s’appuyant sur les CUS ?)
• Sécuriser les marges locales dans le temps d’instruction afin de ne pas impacter les montages financiers, en cas de calcul du loyer définitif en fin d’instruction.
• Alléger le système des conventions APL très chronophage et obligatoire pour obtenir le 1er acompte.
• Alléger, voire supprimer les pièces liées au foncier (acte de cession, PC ..) souvent difficiles à réunir au stade de l’instruction.
• Étendre les mesures d’assouplissement aux dossiers de demandes de financements ANRU.

Localement

• Avancer la notification de la programmation au mois de décembre de l’année n-1 ou au plus tard janvier de l’année n.
• Favoriser le passage progressif à une programmation triennale sur la base d’objectifs de production, avec une instruction au fil de l’eau
• Limiter les pièces demandées à la liste des pièces réglementaires
• Reporter le contrôle strict des surfaces à l’avenant de clôture
• Reporter la vérification formelle des certifications / label à l’avenant de clôture

Le SPLS : comment passer d’un outil d’instruction à un véritable outil de pilotage de la production du logement social ?

Les propositions

Au national

• Améliorer les extractions et le module de recherche/requêtes (en lien avec le groupe de travail national) afin de répondre aux besoins des territoires et des OLS / Cf. MEL
• Avoir plus facilement la main pour réaliser les modifications sans avoir recours à une demande par mail (en lien avec le groupe de travail national)
• Autoriser le téléversement de pièces complémentaires souhaitées par certaines collectivités
• Retravailler le système de notifications pour en faire un outil de suivi entre le délégataire et l’opérateur

Localement

• Nettoyer la base des opérations (dynamique à engager avec les DDT et délégataires à l’échelle régionale).
• Définir un protocole sur la dénomination des opérations pour éviter les doublons et faciliter les recherches.
• Encourager la dématérialisation intégrale à l’instruction (vérification des surfaces en fin de chantier – lors de l’avenant de clôture).
• Définir un calendrier régional d’utilisation concertée (définition de dates butoirs de la mise à jour de la base)
• Mettre à jour la liste de habilitations SPLS et définir un référent par organisme pour améliorer la communication régionale.

L’URH Hauts-de-France portera ces propositions, élaborées avec les bailleurs de la Région, à la connaissance de l’Etat en Région Hauts-de-France et des délégataires des aides à la pierre.