Veille saisonnière et trêve hivernale : instruction ministérielle du 2 juillet 2020 pour anticiper et protéger les ménages modestes

Le contexte sanitaire post Covid 19 a modifié le calendrier de la fin de la vielle saisonnière. Ce report nécessaire et responsable a permis de protéger les ménages les plus modestes malheureusement souvent plus exposés aux risques de contamination. Dans ces conditions et afin d’anticiper la fin de trêve, le ministre du logement a fait parvenir le 2 juillet aux préfets de Région et de départements une note d’instructions.

Celle-ci porte sur deux axes :

• La prévention des expulsions
• La fermeture des places ouvertes à l‘occasion de la veille saisonnière et celles ouvertes dans le cadre de la pandémie.

Préventions des expulsions :

• Tout concours de la force publique sera assorti d’une proposition de relogement effective et adaptée ou d’une proposition d’hébergement au cas où l’occupant porte atteinte gravement à son environnement matériel et/ou humain immédiat.  
• Il s’agit d’agir avec « discernement » pour éviter tout trouble à l’ordre public, notamment sanitaire.
• Les conséquences ne se sont pas fait attendre avec des reports d’octroi ou de concours de la force publique dans certains arrondissements de la Région, ce qui crée des difficultés pour les bailleurs qui sont arrivés au bout de leur procédure après avoir épuisé toutes les tentatives d’accord avec ces locataires.
• Il apparait nécessaire de clarifier rapidement les termes de cette instruction afin d’harmoniser les pratiques sur les territoires et de faire confiance aux bailleurs dans la gestion de ces situations :
  • En 2017, 13 000 ménages étaient en impayés au 31 décembre (18,7% des locataires) et 470 ont été expulsés durant cette année-là avec le concours de la force publique, soit 0,1% des locataires

La fermeture des places ouvertes à l‘occasion de la veille saisonnière et celles ouvertes dans le cadre de la pandémie.

• L’instruction ministérielle conditionne la fermeture des places ouvertes dans le cadre de la veille saisonnière et de la pandémie à des solutions de logement ou d’hébergement.
• Elle fait le lien avec l’objectif de relogement de 3 000 ménages sur le territoire national d’ici au 31 juillet.
• Les bailleurs de la Région se sont investis, dès la sortie du confinement, 5 ménages ont été relogés directement à partir des structures mises en place pour la veille saisonnière et 858 ménages sortants d’hébergement ont été relogés depuis le début de l’année.

Ces conditions s’ajoutent aux initiatives et démarches engagées par les organismes de la Région qui poursuivent quotidiennement leurs efforts en faveur des ménages les plus fragiles dans trois directions :

1. Relogement direct de la rue au logement
2. Fluidification des relogements des sortants d’hébergement
3. Mise en place de dispositifs innovants pour la prévention des expulsions

Conscient des situations que peuvent vivre certains de nos concitoyens les plus modestes, le mouvement Hlm régional, solidaire, s’engage pour prévenir les risques d’expulsions en accompagnant les locataires dans des parcours sécurisants et facilite le relogement des sortants d’hébergement.