[ANRU] Evolution du RGA et du REFI

Le CA de l’ANRU a validé le 6 octobre 2020 les évolutions du RGA (Règlement Général) visant une clarification des modalités d’application des règles et une simplification de certaines d’entre elles, notamment :

• Contreparties d’Action Logement : prise en compte du décret du 20 février 2020 sur la gestion en flux des droits de réservation ;
• Précisions sur le calcul de la valeur nette comptable (VNC) dans le cas des programmes immobiliers à démolir ayant été réhabilités dans les 5 ans précédents le CE de l’ANRU ;
• Précisions relatives aux valorisations foncières à appliquer en sortie d’opération de démolition de logements sociaux ;
• Relogement avec minoration de loyer applicable aux logements neufs, et aux logements mis en location dans le parc locatif social pour la première fois, depuis moins de 5 ans ;
• Attribution des forfaits relogements pour des relogements temporaires ;
• Les Baux Réels Solidaires sont éligibles aux « primes accession » de l’ANRU.

L’actualisation du REFI (Règlement Financier), validée par le CA du 6 octobre 2020, vise principalement à mettre en conformité le texte avec la loi Elan. Il introduit également des éléments nouveaux pour les maîtres d’ouvrage :

• Retour de la « DAS modificative », donc la possibilité de modifier l’engagement juridique ;
• Mise en place d’un système de paiements par « échéancier », en contrepartie d’un « Compte-Rendu d’Exécution Annuel » (CREA) : versement d’une avance de 20% au démarrage, puis un versement annuel jusqu’à 60% du montant de l’opération.

Ci-jointe la note de l’USH à télécharger ICI