Devenir locataire

ÊTES-VOUS ÉLIGIBLE AU LOGEMENT SOCIAL ?

Le logement social est accessible aux personnes remplissant deux conditions :

  • Être de nationalité française ou bénéficiaire d’une carte de séjour ou de résident (régulier sur le territoire)
  • Respecter les plafonds de ressources fixés par la loi. Ils dépendent notamment :
    • – Du type de logement : logement social (PLAI, PLUS, PLS) * ou logement intermédiaire (PLI),
    • – De la localisation du logement,
    • – De la situation familiale du demandeur.
  • Plafonds (PLAI, PLUS, PLS) applicables en Hauts-de-France : voirhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
    • – PLUS : prêt locatif à usage social 
    • – PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
    • – PLS : prêt locatif social
  • Plafonds PLI applicables en Hauts-de-France : voirhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Une demande de logement social permet également d’obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les plafonds de ressources sont plus élevés. Pour ces PLI, le plafond de ressources dépend du zonage de la commune du logement.

OÙ FAIRE VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ?

L’URH HAUTS-DE-FRANCE, EN TANT QU’ORGANISATION PROFESSIONNELLE, NE GÈRE NI N’ATTRIBUE AUCUN LOGEMENT.

DÉPÔT DE LA DEMANDE

A. Déposez votre demande de logement social sur le Portail Grand Public : PGP (En ligne)

Déposer une demande de logement social en ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index

Votre demande sera vérifiée puis validée à l’appui d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité.
Le Portail Grand Public (PGP) propose également des informations sur le parc social des communes : nombre de logements sociaux existants pour chaque commune, nombre de logements attribués l’année précédente et nombre de demandeurs en attente pour chaque organisme Hlm.
Vous pourrez ainsi apprécier le délai moyen d’attente en fonction de votre demande.

 

B. Compléter avec précision le formulaire de demande de logement social (Sur papier)

Vous pouvez l’imprimer ou le solliciter auprès d’un bailleur (agence) ou de votre mairie. Il faudra joindre à votre dossier la copie de votre pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007

Une fois votre demande enregistrée, une attestation d’enregistrement avec un numéro unique vous sera remise par courrier ou par email. Celle-ci est valable un an et devra être renouvelée par vos soins.

RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE

Si vous n’avez pas obtenu d’attribution, vous devez renouveler votre demande de logement chaque année.
Renouvelez votre demande sur le Portail Grand Public ou déposez votre dossier de renouvellement auprès de l’un des services enregistreurs. Après enregistrement, vous recevrez une attestation de renouvellement (à conserver).

Attention, Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera automatiquement radiée pour non renouvellement. Vous devrez alors recommencer l’ensemble des démarches et perdrez votre ancienneté.

Plus d’informations :
– La démarche de demande de logement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007

UNE FOIS VOTRE DEMANDE DÉPOSÉE

Lorsque votre demande est enregistrée, tous les bailleurs du département peuvent vous contacter. Dès qu’un logement correspondant à vos besoins, et dans le respect des priorités, une proposition vous sera faite.

Par la suite :

  • Le bailleur instruit votre demande: il ajoute tous les éléments nécessaires à l’examen de votre situation grâce aux pièces justificatives.
  • Votre demande est présentée en Commission d’Attribution Logement (CAL), composée de représentants du bailleur, de représentants des locataires, de représentants de la Mairie, de représentants de l’Etat et de représentants des Epci concernés par la réforme des attributions. La CAL examine votre dossier, ainsi que celui des autres candidats proposés sur le logement disponible (trois candidats par logement).
  • La CAL établit un classement en fonction de l’urgence de la situation ainsi que de l’adéquation du logement aux candidats. A l’issue de la CAL, vous êtes en position N°1, N°2 ou N°3.
  • Le bailleur propose de formaliser l’attribution au candidat N°1 ; En cas de refus de ce dernier, le candidat positionné en N°2 se verra, à son tour, proposer l’attribution ; sinon, la proposition sera faite au candidat N°3.

Pour aller plus loin :
Consultez la documentation « Votre demande de logement social pas à pas » disponible en cliquant sur ce lien : Votre demande de logement social pas à pas
Voir aussi la vidéo « Votre demande de logement en ligne, pas à pas » : http://regards-sur-l-innovation.fr/la-demande-de-logement-social-en-ligne/?source=default